MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

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PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?


La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur tailles (TPE, PME, Grandes entreprises...) et quel que soit le secteur d'activité, à proposer une complémentaire santé à leur salariés. La complémentaire santé collective est obligatoire pour les employeurs à partir du moment où vous employez au moins un salarié. Cette mutuelle entreprise est obligatoire à partir du 1er janvier 2016.
La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les employés (leurs familles peuvent également en profiter selon les cas). Les dirigeants ont la possibilité d'y souscrire également. Les frais et couvertures étant identiques dans une même entreprise. Les frais sont partagés entre salariés et employeurs à 50% la plupart du temps.

 

QUELLES TYPES DE GARANTIES OFFRENT LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE ?


La complémentaire santé obligatoire devra proposer à minima à tous les salariés les garanties suivantes :

Tableau précisant les garanties minimales de la mutuelle santé obligatoire


Garanties collectives Actes
Le remboursement du ticket modérateur à 100% consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale
Le remboursement intégral (100%) forfait journalier hospitalier frais d’hébergement et de restauration quotidien pour une hospitalisation sans limitation de durée
Les niveaux planchers Optique de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue) et dentaire (soins prothétiques et orthodontie) à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité (soit 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale.)

Les niveaux de garanties de la complémentaire santé obligatoire sont précisés dans le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 paru au journal officiel

 

QUELLES CONDITIONS ? QUELLES OBLIGATIONS POUR L'ENTREPRISE ?


La complémentaire santé entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 et comportent certaines conditions que l'entreprise doit respecter :

  • Une obligation de couverture santé minimale dont le panier de soin accessible à tous les salariés a été défini ci-dessus.
  • Une obligation pour l'employeur de prendre en charge 50% minimum du coût des cotisations (voir ci-dessous).
  • Une obligation de prolongation de la couverture santé obligatoire pour les anciens salariés jusqu'à 12 mois sous certaines conditions. Le maintien des droits doit être obligatoirement indiqué par l'entreprise dans le certificat de travail.
  • Les contrats de mutuelle santé entreprise souscrits doivent être responsables et solidaires (respect du parcours de soin, pas de surconsommation médicale notamment)
  • Une obligation d'information des salariés (distribution d'une notice précisant les droits, les garanties et les modalités de la complémentaire santé)
  • Une négociation pour la mise en place de la complémentaire santé avec les partenaires sociaux dans le cas où l'entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord professionel étendu ou avec le délégué syndical. Pour les PME, TPE (entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises de moins de 50 salariés, la décision est prise de manière unilatérale par le chef d'entreprise.

 

QUI PAYE ? QUELS AVANTAGES ?



Les avantages pour les salariés

L'employeur paye en totalité ou en partie (au minimum à hauteur de 50%) les cotisations de la mutuelle santé complémentaire. L'avantage, vous n'avez aucune démarche à accomplir puisque les contrats sont négociés collectivement. L'autre avantage : c'est le côut, par rapport à une mutuelle individuelle, une mutuelle collective obligatoire sera moins chère par contre vous ne pourrez pas choisir le tarif, ni l'étendue des garanties qui seront les mêmes pour tous les salariés de la société. Une exception existe cependant si l'employeur a fait une distinction entre cadre et non cadre dans le choix des contrats et donc des garanties. La part financée par l'employeur est toutefois imposé fiscalement depuis la loi de finance 2014 qui ne la considère plus comme un avantage fiscal en nature non imposable. La part du salarié reste non imposable dans une certaine limite. la complémentaire santé collective propose également au salarié de couvrir, selon les mêmes conditions, sa famille ou ses ayants droit (enfants, conjoint, partenaire liée par un PACS et parfois même concubin).

 

Les avantages pour l'entreprise

Au delà, de l'avantage offert aux salariés et qui se répercute sur votre politique salariale et RH (motivation et fidélisation des salariés), il y a des avantages fiscaux et sociaux à la mise en place d'une mutuelle santé collective. Pour les contrats responsables et solidaires (90% des contrats existants), les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles des impôts (impôt sur le revenu, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 2% du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations, primes et acceptation des contrats d'assurance maladie sont exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est de 7% et un crédit de taxe solidarité additionnelle peut être accordé. la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice. En revanche, au-delà de 9 salariés, le forfait social de 8% est appliqué à ces contributions.

 

COMBIEN ÇA COÛTE ? QUEL EST LE PRIX D'UNE MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE ?


A savoir qu'une bonne mutuelle entreprise obligatoire coûte environ 60€/mois dont le coût devra être partagé entre le salarié et l'employeur. Pour vous donner une idée du coût réel, nous avons simuler le prix d'une mutuelle entreprise collective pour l'employeur et pour le salarié (à 50/50) :


Mutuelle santé obligatoire prix pour l'entreprise


complémentaire santé collective à 60€/mois Prix
Budget mensuel brut 30€
Forfait social 8% (ent.de plus de 10 salariés 2€40
Charges sociales patronales 0€
Déduction impôt sur les sociétés (33%) 11€

Le coût réel pour une entreprise est donc de 21€40 pour une complémentaire santé obligatoire responsable

 

Mutuelle santé obligatoire prix pour le salarié


complémentaire santé collective à 60€/mois Prix
Budget mensuel brut 30€
CSG/CRDS 2€40
Charges salariales 0€
Impôt sur le revenu (tranche à 14%) 3€87

Le coût réel pour un salarié est donc de 36€27 pour une complémentaire santé obligatoire responsable

 

PEUT-ON REFUSER UNE MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE ?


Pour l'entreprise pas d'échappatoire, à partir d'un salarié, la mutuelle entreprise devient obligatoire en 2016. Pour le salarié, il existe différents cas lui permettant de refuser la mutuelle entreprise : L’ANI et la Loi de sécurisation de l’emploi prévoient la souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. cependant, certains salariés souhaite être dispensés de cette mutuelle pour diverses raisons. Ces raisons ne sont recevables que si elles ont été prévues par l'entreprise dans le contrat de mise en place du régime ainsi que dans la loi (article R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et arrêté du 26 mars 2012). Il faudra de plus justifier de l’adhésion à une autre complémentaire santé (individuelle).


Les dispenses d'adhésion à une complémentaire santé entreprise

  • Vous pouvez refuser d'adhérer à une mutuelle colective si celle-ci a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (remise en cause du financement intégral).
  • vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer (la dispense prend fin à l’échéance annuelle de votre contrat).
  • Si vous êtes en CDD ou saisonnier pour une période de moins de 12 mois, vous pouvez être dispensé de la mutuelle entreprise. Si votre contrat est, en durée, égal ou supérieur à 12 mois, il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire obligatoire à condition de justifier d'une mutuelle individuelle ;
  • Vous êtes apprentis ou salariés à temps très partiel.
  • Vous êtes bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. la dispense prend fin lors de la cessation du bénéfice de la couverture ou de l’aide).
  • vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
  • Vous êtes couvert par un régime spécial (régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, EDF-GDF, SNCF, fonctionnaire...)


La surcomplémentaire

Vous estimez être mal couvert, insuffisamment remboursé par la mutuelle entreprise obligatoire. Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance santé supplémentaire pour améliorer la prise en charge de vos dépenses santé. cette surcomplémentaire est intégralement supporté par l’assuré, sans aucune participation de l’employeur, en général. Si vous êtes salarié (secteur privé), la surcomplémentaire est la seule possibilité pour améliorer les remboursements de la mutuelle entreprise de base.

 

COMMENT RESILIER SA MUTUELLE ?


Pour l'entreprise, comme pour le salarié, vous pouvez déjà avoir une mutuelle individuelle ou collective. Se pose donc la problématique de la résilier pour pouvoir adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire pour le salarié et pour pouvoir (éventuellement) la modifier pour l'entreprise. En effet, une mutuelle santé collective déjà existante dans l'entreprise devra respecter les critères définis dans la nouvelle loi pour être valable. (garanties minimales prévues par la loi, prise en charge d'au moins 50 % du prix de la mutuelle par l'entreprise, ...)


Résilier sa mutuelle en tant qu'entreprise

Il s'agit plus d'une mise à niveau de votre contrat pour respecter tous les critères de la nouvelle loi.

 

Résilier sa mutuelle en tant que salarié

Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé individuelle pour vous affilier au contrat collectif de votre entreprise, il faudra respecter l'échéance de votre contrat (date de renouvellement du contrat). Cependant, vous pourrez résilier votre mutuelle avant l'échéance pour soucrire au contrat obligatoire de votre entreprise, il faudra alors justifier par tous moyens de votre affiliation à ce contrat collectif obligatoire.